Constats et diagnostics

Concernent quels types de biens immobiliers ?

Qui est concerné ?

Durée de validité

Risque d'exposition au plomb

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le vendeur

Le bailleur (prévu au cours de l'année 2008)

Si présence détectée :

1 an (vente)

6 ans (location)

Sinon illimité

Présence de matériaux contenant de l'amiante

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le vendeur,

Le bailleur et

Le Syndic de copropriété pour les parties communes

Illimité si absence d'amiante.

Présence de termites

Tous types de constructions situées dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral

Le vendeur

6 mois

Mesurage Loi Carrez

Uniquement les lots en copropriété quelque soit leurs usages

Le vendeur

Illimité si le bien n'a pas subi de modification

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques

Le vendeur et

Le bailleur

10 ans

Etat des risques naturels et technologiques

Tous types de constructions

Le vendeur et

Le bailleur

6 mois

Gaz

Tous types d'habitations.

Concerne toutes installations individuelles de plus de 15 ans, production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons.

Le vendeur

3 ans

Electricité

Tous types d'habitations.

Concernera toutes installations individuelles de plus de 15 ans. (état de l'installation intérieure)

Prévu au cours de l'année 2009