Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
Expertises à faire réaliser par des professionnels (avec certification et assurance)
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Constats et diagnostics
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Concernent quels types de biens immobiliers ?
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Qui est concerné ?
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Durée de validité
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Risque d'exposition au plomb
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Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
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Le vendeur
Le bailleur (prévu au cours de l'année 2008)
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Si présence détectée :
1 an (vente)
6 ans (location)
Sinon illimité
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Présence de matériaux contenant de l'amiante
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Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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Le vendeur,
Le bailleur et
Le Syndic de copropriété pour les parties communes
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Illimité si absence d'amiante.
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Présence de termites
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Tous types de constructions situées dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral
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Le vendeur
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6 mois
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Mesurage Loi Carrez
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Uniquement les lots en copropriété quelque soit leurs usages
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Le vendeur
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Illimité si le bien n'a pas subi de modification
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Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques
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Le vendeur et
Le bailleur
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10 ans
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Etat des risques naturels et technologiques
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Tous types de constructions
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Le vendeur et
Le bailleur
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6 mois
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Gaz
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Tous types d'habitations.
Concerne toutes installations individuelles de plus de 15 ans, production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons.
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Le vendeur
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3 ans
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Electricité
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Tous types d'habitations.
Concernera toutes installations individuelles de plus de 15 ans. (état de l'installation intérieure)
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Prévu au cours de l'année 2009
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Sécurité pour les piscines privées :
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif. Il convient d'installer un dispositif ou, s'il en existe un, de vérifier si ce dispositif de sécurité est aux normes prévues.Ne sont pas concernées : les piscines situées dans un bâtiment ; les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ; et les «établissements de natation» (visés par la loi du 24 mai 1951) qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur sauveteur.