Document sans nom
Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
Expertises à faire réaliser par des professionnels (avec certification et assurance)
| Constats et diagnostics |
Concernent quels types de biens immobiliers ? |
Qui est concerné ? |
Durée de validité |
| Risque d'exposition au plomb |
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. |
Le vendeur
Le bailleur
(prévu au cours de l'année 2008)
|
Si présence détectée :
1 an (vente)
6 ans (location)
Sinon illimité |
| Présence de matériaux contenant de l'amiante |
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
Le vendeur,
Le bailleur
et
Le Syndic de copropriété pour les parties communes
|
Illimité si absence d'amiante. |
| Présence de termites |
Tous types de constructions situées dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral |
Le vendeur |
6 mois |
| Mesurage Loi Carrez |
Uniquement les lots en copropriété quelque soit leurs usages |
Le vendeur |
Illimité si le bien n'a pas subi de modification |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques |
Le vendeur
et
Le bailleur |
10 ans |
| Etat des risques naturels et technologiques |
Tous types de constructions |
Le vendeur
et
Le bailleur |
6 mois |
| Gaz |
Tous types d'habitations.
Concerne toutes installations individuelles de plus de 15 ans, production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. |
Le vendeur |
3 ans |
| Electricité |
Tous types d'habitations.
Concernera toutes installations individuelles de plus de 15 ans. (état de l'installation intérieure) |
Le vendeur |
3 ans |
Sécurité pour les piscines privées :
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif.
Il convient d'installer un dispositif ou, s'il en existe un, de vérifier si ce dispositif de sécurité est aux normes prévues.
Ne sont pas concernées : les piscines situées dans un bâtiment ; les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ; et les «établissements de natation» (visés par la loi du 24 mai 1951) qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur sauveteur.